Art. L1235-10, Code du travail
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L6214ISX
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Des unions syndicales ne constituent pas nécessairement entre elles un groupe de reclassement » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La nullité du PSE entraîne celle du départ volontaire pour motif économique inclus dans le PSE » / jurisprudence / lexbase social n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Nullité du plan de sauvegarde de l'emploi : nullité de la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire » / brèves / le quotidien du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Interrogations sur la constitutionnalité du traitement réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : transmission des dispositions prévoyant l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi en cas de redressement ou de liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Quelle indemnisation pour le salarié qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour refus de réintégration après l'annulation de son licenciement ? » / jurisprudence / lexbase social n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit à réintégration / indemnité de douze mois consécutifs à une nullité de PSE : l'exclusion des salariés de moins de deux ans n'est pas discriminatoire » / jurisprudence / lexbase social n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Affaire "Vivéo" : salutaire retour à l'orthodoxie » / brèves / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Affaire "Vivéo" : la Chambre sociale rend sa copie » / brèves / le quotidien du 4 mai 2012 Abonnés
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