Art. L1233-28, Code du travail
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L6240ISW
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la recodification à droit constant du Code du travail en matière de licenciements économiques collectifs » / brèves / le quotidien du 30 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La décision de validation/homologation d'un PSE est communicable à toute personne » / jurisprudence / lexbase social n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Obligation pour l'employeur d'établir la confidentialité de l'information donnée aux membres du comité d'entreprise au regard des intérêts légitimes de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
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