Art. L1233-8, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours : réunion et consultation obligatoire des délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 6 juin 2013 Abonnés