Art. R4127-53, Code de la santé publique
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L1219ITC
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Assouplissement des règles d’information et de publicité des professions médicales et paramédicales » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Validation de l'avenant n° 8 à la Convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie modulant les pratiques tarifaires des médecins de secteur 1 et 2 et instaurant des sanctions pour pratique tarifaire excessive » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Honoraires » Abonnés
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