Art. R146-6, Code de procédure pénale

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Art. R146-6, Code de procédure pénale

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L1889IRE

                    Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°283 du 4 avril 2013 Abonnés

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