Art. 746, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce » / brèves / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce » / brèves / le quotidien du 11 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Sur la protection du contribuable contre l’imprécision de la doctrine administrative : les sociétés agricoles ne sont pas fondées à solliciter le bénéfice de la doctrine administrative relative à l’article 746 du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « L’administration fiscale intègre dans ses commentaires les dispositions relatives à la baisse du taux du droit de partage sur les divorces » / brèves / lexbase fiscal n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Loi de finances pour 2020 : tour d’horizon des mesures en matière de fiscalité patrimoniale » / focus / lexbase fiscal n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Quelques précisions sur le partage de l’actif social et l’acquittement du droit de partage » / brèves / lexbase fiscal n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Non-application du droit de partage en cas de retrait d'un associé sans liquidation de la société » / brèves / lexbase fiscal n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « ANNEXE - ENR -Tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'IS - BOI-ANNX-000263-20151202 » Abonnés
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