Art. 323-1, Code pénal
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L6389ISG
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation de l'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé » / brèves / le quotidien du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Circulaire du 22 mai 2014, relative à la fraude fiscale : le Gouvernement s'engage toujours plus dans la lutte contre la fraude fiscale » / textes / lexbase fiscal n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
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