Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi «PACTE» : libéralisation des règles applicables aux actions et au capital » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sur la sanction attachée au non-respect de la prohibition du rachat de ses propres actions par une société » / brèves / lexbase affaires n°335 du 18 avril 2013 Abonnés