Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Lecture: 1 min

L0603ITI



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2012, pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :





TRIBUNAUX

de grande instance


NOMBRE DE CITOYENS ASSESSEURS

figurant sur la liste annuelle



Cour d'appel d'Angers


Angers


110


 


Laval


40


 


Le Mans


60


Cour d'appel de Bordeaux


Angoulême


40


 


Bergerac


80


 


Bordeaux


210


 


Libourne


40


 


Périgueux


40


Cour d'appel de Colmar


Colmar


150


 


Mulhouse


130


 


Saverne


50


 


Strasbourg


150


Cour d'appel de Douai


Arras


80


 


Avesnes-sur-Helpe


50


 


Béthune


80


 


Boulogne-sur-Mer


60


 


Cambrai


40


 


Douai


210


 


Dunkerque


60


 


Lille


170


 


Saint-Omer


40


 


Valenciennes


60


Cour d'appel de Fort-de-France


Fort-de-France


130


Cour d'appel de Lyon


Bourg-en-Bresse


80


 


Lyon


500


 


Roanne


40


 


Saint-Etienne


110


 


Villefranche-sur-Saône


40


Cour d'appel de Montpellier


Béziers


80


 


Carcassonne


40


 


Montpellier


270


 


Narbonne


40


 


Perpignan


100


 


Rodez


40


Cour d'appel d'Orléans


Blois


50


 


Montargis


70


 


Orléans


80


 


Tours


50


Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus