Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et les banques qui distribuent l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée également « éco-prêt à taux zéro ».

Objet : modification des formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement.

Entrée en vigueur : en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Notice : jusqu'à présent, la durée de remboursement de base de l'éco-prêt à taux zéro était fixée, par décret, à dix ans. Les banques avaient la possibilité d'augmenter cette durée, dans la limite d'une durée de quinze ans. Toutefois, le montant du crédit d'impôt octroyé par l'Etat en compensation des intérêts non perçus était plafonné au montant octroyé pour un éco-prêt d'une durée de dix ans, aussi, pour un éco-prêt d'une durée supérieure à dix ans, la banque percevait le même crédit d'impôt, quelle que soit la durée.

L'article 81 de la loi de finances pour 2012 dispose que la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro est fixée à dix ans (120 mois), ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquets de trois travaux ou plus ou atteinte d'une performance énergétique globale minimale).

Le présent arrêté modifie, dans les formulaires types de demande d'avance remboursable sans intérêt, les références relatives à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives.

Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 et suivants ;

Vu la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :