Publics concernés : régimes d'assurance maladie contribuant au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants.
Objet : clé de répartition de la contribution des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modalités de calcul de la contribution des régimes au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants résultent aujourd'hui d'un critère de répartition déterminé de manière empirique dans les années 1970 et qui n'a été actualisé qu'une seule fois en raison de sa complexité et de l'absence de données fiables. Le présent décret permet de rétablir la transparence qui doit présider aux relations inter-régimes, en énonçant un critère statistique, à la fois simple et facilement disponible, pour assurer la répartition de la contribution.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et L. 383-1 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 381-26. - Les sommes mises à la charge des régimes d'assurance maladie par le 2° de l'article L. 381-8 sont réparties au prorata des effectifs de leurs bénéficiaires ayant entre 40 et 70 ans.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe cette répartition tous les cinq ans en fonction des effectifs constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année civile précédant la période quinquennale considérée.
« Les contributions dues par les régimes autres que le régime général sont versées à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget définit les modalités de notification et de versement des contributions, qui donnent lieu à des acomptes en cours d'exercice et à une régularisation au cours de l'exercice suivant. »
Article 2
L'article R. 381-28 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
