Art. R242-1-1, Code de la sécurité sociale
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L7177IRA
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Exclusion d'assiettes liées aux contrats de prévoyance complémentaire : pas de régularisation rétroactive par l'employeur de clauses discriminatoires » / jurisprudence / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance : appréciation réglementaire et contentieuse du caractère collectif de la garantie » / jurisprudence / lexbase social n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance » / textes / la lettre juridique n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : précision sur le caractère "collectif" et "obligatoire" de la garantie » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Le principe d'égalité de traitement bouté hors du champ de la prévoyance » / jurisprudence / lexbase social n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Commentaire des articles 1 et 2 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés : généralisation de la couverture santé des salariés : des avancées, des évolutions, des interrogations » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Facultés de dispense d'adhésion à des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire » / brèves / le quotidien du 25 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire : il est (enfin !) venu le temps du décret » / textes / lexbase social n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Inégalités de traitement dans l'entreprise : l'employeur n'est pas responsable des choix opérés par les pouvoirs publics » / jurisprudence / lexbase social n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés