Art. 465, Code des douanes
Lecture: 1 min
L3359IRT
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Améliorer la lutte contre le blanchiment - La nécessité d’une amélioration par la DGDDI : les enjeux économiques » / focus / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Obligation de déclaration prévue par le droit de l'Union : application dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Douanes : confiscation des sommes consignées pour défaut de déclaration de transfert s'il est possible qu'elles constituent le produit d'une infraction pénale » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « L'infraction douanière de transfert de capitaux sans déclaration n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte par le ministre de l'Economie » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « L'invalidité de la rétention douanière d'une prévenue qui avoue les transferts de capitaux illégaux effectués dans le passé n'a pas d'influence sur la validité du procès-verbal de saisie des sommes qui allaient franchir illégalement la frontière » / brèves / le quotidien du 22 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 juin 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « QPC : la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l'article 465 du Code des douanes, instituant une amende pour non déclaration des sommes transférées à l'étranger par un particulier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitaux - BOI-CF-CPF-30-10-20120912 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.