Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation d'entendre les parents au cours de l'audience à la chambre spéciale des mineurs » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Violation des règles régissant les décisions concernant les mineurs et contestation de la validité de la procédure » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2015 Abonnés