Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne C(2020) 4189 final du 26 juin 2020, autorisant le dispositif « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, du I de l'article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du I de l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
