Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :

― Angers ;

― Bordeaux ;

― Colmar ;

― Douai ;

― Fort-de-France ;

― Lyon ;

― Montpellier ;

― Orléans.

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 à R. 2-9 du même code.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.