Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

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L9950IRX

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,

Arrête :

Article 1

Le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E





Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 26 du 31/01/2012 texte numéro 41

Fait le 30 janvier 2012.

Xavier Bertrand

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