Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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L4825LXY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission C(2020) 3460 final du 20 mai 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.57299 (2020/N) - Amendement au régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Commenté dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Fonds de solidarité : entrée en vigueur de la neutralité fiscale et sociale du dispositif » / brèves / lexbase affaires n°641 du 2 juillet 2020 Abonnés
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