Art. R611-10, Code de justice administrative
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L4869IRR
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1 et R. 613-4.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une partie conserve, sauf demandes antérieures du juge, la possibilité de régulariser sa demande jusqu'à la clôture de l'instruction » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « La demande de régularisation de la requête » Abonnés
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