Art. 1407, Code de procédure civile
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L9156LTB
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : la réforme de la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé - archive n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
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