Art. 834, Code de procédure civile
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Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les limites de la compétence du juge judiciaire dans le contrôle du fonctionnement des installations régies par le Code de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Condamnation d’un assureur à verser une provision à un restaurateur parisien contraint de fermer son établissement à raison de la crise sanitaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
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