Art. 812, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conditions et compétence juridictionnelle dans le cadre des mesures d'instruction ordonnées sur requête » / brèves / lexbase droit privé - archive n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Irrecevabilité d'une requête aux fins d'obtenir la désignation en urgence d'un huissier présentée par un avocat au barreau de Paris au président du TGI de Beauvais » / brèves / lexbase avocats n°205 du 3 décembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ordonnance sur requête : compétence du président du tribunal de commerce lorsque le litige relève de sa juridiction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
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