Art. 791, Code de procédure civile
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L7034H7N
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Régularisation de la procédure en fixation du loyer par la notification d'un mémoire après dépôt du rapport » / jurisprudence / lexbase affaires n°397 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'incidence de l'enrôlement quant à la saisine du juge des loyers commerciaux » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2013 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La saisine du juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
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