Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), fonctionnaires de l'Etat (sauf les catégories actives), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.
Objet : modification de l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
Décrète :
Article 1
L'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « soixante ans et huit mois » sont remplacés par les mots : « soixante ans et neuf mois » ;
2° Au 4°, après les mots : « soixante et un ans » sont insérés les mots : « et deux mois » ;
3° Au 5°, les mots : « soixante et un ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « soixante et un ans et sept mois » ;
4° Au 6°, les mots : « soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 » sont remplacés par les mots : « soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » ;
5° Le 7° est supprimé.
Article 2
L'article 3 du décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du I, le chiffre : « 1,02 » est remplacé par le chiffre : « 1,01 » ;
2° Le septième alinéa du I est supprimé.
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
