Art. 62-4, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1520IRQ
La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Contribution pour l'aide juridique et rejet d'une demande d'aide juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Le juge ne peut pas se prononcer sur la recevabilité d'une demande émanant d'une personne n'ayant pas réglé la contribution pour l'aide juridique avant la fin du délai d'appel de la décision de rejet d'octroi de l'aide juridictionnelle » / brèves / lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE aide juridictionnelle / TITRE « Contribution pour l'aide juridique et rejet d'une demande d'aide juridictionnelle » / brèves / lexbase avocats n°118 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contribution pour l'aide juridique : présentation du nouveau dispositif * » / textes / lexbase droit privé - archive n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contribution pour l'aide juridique : présentation du nouveau dispositif » / textes / lexbase avocats n°92 du 6 octobre 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.