Art. L311-3, Code du tourisme
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L5485IEU
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Travaux du locataire hôtelier : précisions sur la période de blocage de la majoration du loyer » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Travaux du locataire hôtelier : précisions sur la période de blocage de la majoration du loyer » / jurisprudence / lexbase affaires n°359 du 21 novembre 2013 Abonnés
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