Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
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L7710LWH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 564,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Commenté dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH » / brèves / le quotidien du 4 mai 2020 Abonnés
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