Art. R6223-4, Code du travail
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L0374ICT
La déclaration de l'employeur est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage qui la transmet , lorsque le contrat est enregistré, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service assimilé du département du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'apprentissage : modification des obligations de l'employeur et de l'indemnité compensatrice forfaitaire » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2008 Abonnés
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