Article 1
L'article 25 du décret susvisé du 30 décembre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.
« Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020. »
Article 2
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
2° Au 2° du I, le mot : « 2020 » est remplacé par les mots : « suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul » ;
3° Le II est abrogé ;
4° Les III, IV et V deviennent les II, III et IV.
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.