Art. L5212-14, Code du travail
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Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soumise à un régime juridique différent » / jurisprudence / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question de conformité des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au principe d'égalité » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Emploi des personnes handicapées : précisions réglementaires du régime de la surcontribution Agefiph » / le point sur... / lexbase social n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
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