Art. 132-52, Code pénal

Art. 132-52, Code pénal

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L2046AMQ

                    La condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.

   Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Révocation du SME : précisions sur l'application dans le temps de la révocation partielle du SME après l'expiration du délai d'épreuve » / brèves / lexbase droit privé - archive n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La perte du caractère exécutoire d'une condamnation » / brèves / le quotidien du 20 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Après l'expiration du délai d'épreuve, le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à une peine d'emprisonnement ne peut plus faire l'objet d'une révocation partielle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Art. 132-52, Code pénal

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document