Art. 2062, Code civil
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L9826INA
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
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