Art. L2121-27-1, Code général des collectivités territoriales
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L2549KGI
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit d’expression de l’opposition municipale » / focus / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Obligation de réserver un espace d'expression pour l'opposition sur le site internet de la commune » / brèves / lexbase public n°664 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Supports d’information des habitants de la commune : de la cohabitation entre majorité et opposition municipales (et principe d’équité !) » / brèves / lexbase public n°664 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal : la publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression » / brèves / lexbase public n°603 du 5 novembre 2020 Abonnés
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