Art. A444-28, Code de commerce

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L3380LW4

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



Numéro de



la prestation



(tableau 3-1



de l'article



annexe 4-7)





Désignation de la prestation





Emolument




113



Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil .



24,80 €




114



Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)



109,58 €




115



Opposition à mariage



32,98 €




116



Signification en provenance d'un autre État



48,36 €




117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger



35,11 €




118



Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières



109,58 €




119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières



142,57 €




120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile



32,98 €




121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés



24,47 €




122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés



56,39 €




123



Procès-verbal de levée des scellés



109,58 €




124



État descriptif



63,84 €




125



État descriptif avec diligences particulières



96,82 €




126



Procès-verbal de déplacement des scellés



32,98 €

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