Art. R211-4, Code de l'organisation judiciaire
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L2134IG7
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
2° Rectification des actes d'état civil ;
3° Successions ;
4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
6° Récompenses industrielles ;
7° Dissolution des associations ;
8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les conditions de validité de la clause compromissoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Procédure de fixation du loyer : sur l'exigence d'un mémoire préalable » / jurisprudence / lexbase affaires n°268 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'interruption du délai de forclusion de l'action en contestation du congé et en paiement de l'indemnité d'éviction » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 1 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Janvier 2010 » / panorama / bulletin d'actualités «communication, media et technologies» n°2 du 28 janvier 2010 Abonnés
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