Art. L211-8, Code de l'organisation judiciaire

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L2840IPU

                    Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire   des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
                

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Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Loi «Justice» : les principales dispositions en procédure civile » / textes / lexbase avocats n°283 du 11 avril 2019 Abonnés

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