Art. L211-4-1, Code de l'organisation judiciaire

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L2484LBM

Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Justice du XXIème siècle : enfin la loi ! A propos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé - archive n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés

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