Art. L2121-4, Code des transports

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Art. L2121-4, Code des transports

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L7047LQ3

Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.

Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public : compétence du JA » / brèves / lexbase public n°703 du 13 avril 2023 Abonnés

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