Art. L111-13, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L7127ABL
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Rénovation énergétique et responsabilité des constructeurs » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°861 du 8 avril 2021 Abonnés