Art. L133-5, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L133-5, Code de la construction et de l'habitation

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L1950HPW

                    Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

   En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « De nouvelles réglementations pour les diagnostics techniques immobiliers » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2006 Abonnés

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