Art. L111-5-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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L1603KGH
Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Loi "Macron" : les principales dispositions en immobilier (baux d'habitation, copropriété, construction et vente d'immeuble) » / textes / lexbase droit privé - archive n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
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