Art. L134-4-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. L134-4-3, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7439IMH

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document