Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation
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L5471LTS
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par décret.
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Logement « énergétiquement » décent : intégration d’un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine » / brèves / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
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