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Art. 636, Code général des impôts

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Art. 636, Code général des impôts

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L6235LUH

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

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Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Loi de finances pour 2021 : rétablissement de l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques » / brèves / lexbase fiscal n°854 du 11 février 2021 Abonnés

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