COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5° Chambre Section A
ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2011
Numéro d'inscription au répertoire général 11/01794
Décision déférée à la Cour Ordonnance du 01 FÉVRIER 2011
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
N° RG 12-10-1003
APPELANTE
SCI LES LAURIERS ROSES, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié
BEZIERS
représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Alexandra Y
Les
MARSEILLAN
représentée par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL - Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me LOUIS, avocat au barreau de Montpellier substituant Me Marie-Louise MATHIEU, avocate au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/5603 du 19/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 07 Octobre 2011
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 OCTOBRE 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie CONTE, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de
Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Jean-François BRESSON, Conseiller Madame Marie CONTE, Conseiller
Greffier, lors des débats Melle Colette ROBIN
ARRÊT
- contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, et par Mme Séverine BARRAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 2007, la SCI Les Lauriers Roses a donné en location à Alexandra Y une villa située à MARSEILLAN, résidence Les Lauriers Roses moyennant un loyer mensuel de 810 euros.
Suivant acte du 8 avril 2010, la bailleresse a fait délivrer à la locataire commandement d'avoir à payer la somme de 2.605,21 euros, dont 2.430 euros au titre de la dette locative, ledit acte rappelant la clause résolutoire incluse au bail.
Par ordonnance du 1er février 2011, le juge des référés du tribunal d'instance de BEZIERS, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail et d'octroi d'une provision, a dit n'y avoir lieu à référé.
Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2011, la SCI Les Lauriers Roses a interjeté appel de cette décision dont la signification n'est pas avérée.
Par conclusions notifiées le 23 mai 2011, l'appelante demande à la Cour de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la
locataire, condamner celle-ci au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 800 euros, d'une provision de 12.173,44 euros à valoir sur la dette locative arrêtée au 6 décembre 2010 et de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l'original du contrat de bail stipule un loyer mensuel de 810 euros la copie produite par la locataire, mentionnant un loyer de 474,50 euros étant un faux, qu'au demeurant Alexandra Y s'est acquittée, à l'origine, d'une somme mensuelle de 810 euros ; qu'en outre celle-ci, depuis plusieurs mois, n'a réglé ni l'une, ni l'autre de ces sommes.
Par conclusions notifiées le 6 juin 2011, Alexandra Y sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le loyer s'élevait à 474,50 euros, que la bailleresse se prévaut d'un bail résilié à défaut d'accord sur le prix, que le tribunal d'instance a été saisi au fond, qu'une contestation sérieuse est ainsi caractérisée.
MOTIFS DE L'ARRÊT
La SCI Les Lauriers Roses produit l'original du contrat de bail signé par les parties le 31 janvier 2007, stipulant un loyer mensuel de 810 euros.
La copie produite par Alexandra VASILEV (pièce 1 de son bordereau) est exactement identique à l'original et prévoit également, contrairement à ce qu'elle prétend dans ses conclusions, un loyer mensuel de 810 euros.
Le compte locataire produit par la bailleresse fait apparaître que Alexandra Y, jusqu'en décembre 2009, a effectué au titre du loyer des règlements mensuels de 810 euros.
L'attestation établie à l'attention de la CAF par la société CLUB WAGNER, gestionnaire du bien immobilier, et mentionnant à l'évidence avec l'accord de la locataire, un loyer mensuel de 585 euros, n'a aucune incidence sur la validité des documents contractuels produits, ni sur leur contenu.
Une contestation soustrait le litige au pouvoir d'appréciation du juge des référés dans la seule hypothèse où elle apparaît sérieuse.
En l'espèce, en l'état des pièces produites, le caractère sérieux de la contestation portant sur la validité du bail est à écarter.
Il n'est pas, par ailleurs, contesté que la locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement du 8 avril 2010 dans les deux mois de la délivrance de cet acte.
Il y a donc lieu de constater que la clause résolutoire ayant produit ses effets, le bail est résilié à la date du 9 juin 2010, d'ordonner l'expulsion de Alexandra Y, occupante sans droit ni titre, de condamner celle-ci, par provision, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer en cours.
S'agissant de la provision à valoir sur la dette locative, il ressort du compte locataire arrêté au 1er mars 2011, que Alexandra Y depuis le mois de janvier 2010 n'a effectué aucun versement son obligation au paiement d'une provision de 12.150 euros correspondant au montant des loyers et indemnités d'occupation impayés au 1er mars 2011 (810 X 5) n'est donc pas sérieusement contestable.
Il convient de faire droit, à hauteur de cette somme, à la demande de la SCI Les Lauriers Roses.
Alexandra Y tenue aux dépens de première instance et d'appel, doit être condamnée à payer à l'appelante la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit l'appel recevable.
Infirme l'ordonnance déférée Et statuant à nouveau,
Constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 9 juin 2010.
Ordonne l'expulsion de Alexandra Y et de tous occupants de son chef de l'immeuble situé à MARSEILLAN, résidence Les Lauriers Roses.
Condamne Alexandra Y à payer par provision à la SCI Les Lauriers Roses.
- Une indemnité d'occupation mensuelle de 810 euros à compter du 9 juin 2010 jusqu'à la libération effective des lieux.
- La somme de 12.150 euros correspondant au montant de la dette locative arrêtée au 1er mars 2010.
Condamne Alexandra Y à payer à la SCI Les Lauriers Roses la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Alexandra Y aux dépens de première instance et d'appel.
Autorise la SCP AUCHE-HEDOU, avoués à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Constate que Alexandra Y bénéficie de l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
CM/NB
