Article 1
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 2
L'article D. 1143-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés ;
3° Après les mots : « au plan national » sont insérés les mots : « implantées dans l'entreprise si elles existent ».
Article 3
L'article D. 1143-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. »
Article 4
A l'article D. 1143-9 du même code, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 5
L'article D. 1143-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « , l'établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;
3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d'embauche, ».
Article 6
A l'article D. 1143-11 du même code, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 7
L'article D. 1143-12 est abrogé.
Article 8
A l'article D. 1143-14, qui devient l'article D. 1143-12, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 9
L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1143-13. - Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois. »
Article 10
A l'article D. 1143-15 du même code, qui devient l'article D. 1143-14, la référence à l'article D. 1143-14 est remplacée par la référence à l'article D. 1143-12.
Article 11
L'article D. 1143-16 du même code devient l'article D. 1143-15 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.
Article 12
A l'article D. 1143-17 du même code, qui devient l'article D. 1143-16, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 13
A l'article D. 1143-18 du même code, qui devient l'article D. 1143-17, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Article 14
L'article D. 1143-19 du même code devient l'article D. 1143-18 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou de l'organisation professionnelle » sont supprimés.
Article 15
Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Article 16
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.