Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
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L3577IRW
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7, paragraphe II, et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2011 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 9 octobre 2011,
Arrête :
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des patrimoines :
La chef de service
chargée du patrimoine,
I. Maréchal
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés