13ème législature
impôts et taxes - déclarations - résidence fiscale à l'étranger. contrôles
Question N° 117713 de M. Christian Eckert (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle)
Question publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9678
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12504
Texte de la question
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation d'un certain nombre de nos concitoyens exilés fiscaux à propos desquels il a été interpellé. À l'heure où le Gouvernement cherche à réduire la dette de l'État, notamment par de nouvelles contributions, il s'interroge sur cette catégorie de citoyens. La situation fiscale de nos concitoyens soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes que le contexte économique incite à la lutte contre la fraude. Il souhaite donc savoir, d'une part, sur quels fondements sont établis les statuts fiscaux des Français et, d'autre part, si les exilés fiscaux sont régulièrement contrôlés et, dans ce cas, selon quelles modalités et à quelle fréquence. Il lui demande par ailleurs si les services de Bercy interrogent les services fiscaux des pays où se déclarent ces ressortissants français, afin de vérifier si des déclarations de revenus et de patrimoine y sont effectuées. Faute d'une telle vérification, le patrimoine et les revenus de ce type de Français pourraient n'être taxés ni en France, ni dans le pays où ils se déclareraient résidents, quelle que soit la réalité de cette résidence. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation fiscale des couples mariés, ni divorcés, ni séparés de corps, dont la femme résiderait en France tandis que le mari se déclarait fiscalement à l'étranger.
Texte de la réponse
La notion de « domicile fiscal » détermine l'étendue des obligations fiscales en France d'une personne : illimitées si elle est résidente de France, limitées aux seuls revenus de source française dans le cas inverse. Une personne physique est domiciliée en France, au sens de l'article 4 B du CGI, lorsqu'elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal ou qu'elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire, ou qu'elle y a le centre de ses intérêts économiques. En présence d'une convention d'élimination des doubles impositions, les critères conventionnels s'appliquent pour déterminer la résidence. Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger sont vérifiés de manière triennale dans le cadre du contrôle des dossiers à forts enjeux. Pour faire échec à d'éventuelles situations de transfert fictif de domicile, l'administration fiscale doit réunir un ensemble d'éléments permettant d'établir que la personne est en définitive domiciliée en France au sens des critères internes susvisés ou au regard de ceux de la convention fiscale d'élimination des doubles impositions éventuellement applicable. À cet effet, elle peut, dans le cadre d'une procédure de contrôle (ESFP), recourir à l'assistance administrative internationale et interroger les autorités fiscales du pays de domiciliation déclaré, notamment sur l'existence d'une taxation des revenus au nom de la personne visée. Par ailleurs, en présence d'un couple dont l'un des conjoints est résident de France et l'autre conjoint non-résident, l'imposition commune du foyer fiscal sera effectuée sur les revenus mondiaux du conjoint résident et les revenus de source française du conjoint non-résident, selon les règles habituelles, notamment celle du quotient familial, le conjoint non-résident étant pris en compte pour le calcul du nombre de parts.