République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 29/11/2011
***
N° de MINUTE
N° RG 10/04787
Jugement (N° 08/01853)
rendu le 10 Mars 2010
par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS
REF DD/VD
APPELANT
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE BOITELLE CHARLET agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant son siège social
MONTENESCOURT
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour
ayant pour conseil la SCP BAVENCOFFE MEILLIER THUILLIEZ, avocats au barreau d'ARRAS
INTIMÉS
SAFER FLANDRES ARTOIS, agissant en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social
LILLE
Monsieur Gérard X
né le ..... à ARRAS (62000)
Madame Maryse XW épouse XW
née le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
FICHEUX
Monsieur Christian W
né le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
FICHEUX
Monsieur Bertrand V
né le ..... à ARRAS (62000)
Madame Béatrice VU épouse VU
née le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
FICHEUX
représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
ayant pour conseil Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur Augustin T
né le ..... à BLAIRVILLE (62173)
Demeurant
BLAIRVILLE
assigné à sa personne, n'ayant pas constitué avoué
Madame Danielle TS épouse TS
née le ..... à BLAIRVILLE (62173)
Demeurant
MERCATEL
assignée à sa personne, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Yves T
né le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
BOIRY ST MARTIN
assigné à l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
Madame Anne TR TR
née le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
BLAIRVILLE
assignée à l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Lionel T
né le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
BAILLEUL SIR BERTHOULT
assigné à l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué
Monsieur Jacky T
né le ..... à ARRAS (62000)
Demeurant
BIENVILLERS AU BOIS
assigné à sa personne, n'ayant pas constitué avoué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre
Dominique DUPERRIER, Conseiller
Bruno POUPET, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS Delphine VERHAEGHE
DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2011, après rapport oral de l'affaire par Dominique .... Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2011 après prorogation du délibéré en date du 15 Novembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame Gisèle GOSSELIN, Président, et Claudine POPEK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 juin 2011
***
Le 23 février 2008, Madame Paule ... propriétaire de différentes parcelles de terre à usage agricole situées sur les communes de Ficheux et de Wailly (Pas-de-Calais) a signé avec le Groupement ... ... ... Charlet un compromis de vente comportant deux conditions suspensives
· la première relative au non exercice par la SAFER de son droit de préemption,
· la seconde relative à la conclusion d'un bail entre l'acquéreur et Monsieur X sur la parcelle située à Ficheux cadastrée section ZH numéro 64 ;
La SAFER a exercé son droit de préemption ;
Par jugement rendu le 30 mars 2010, dans l'instance opposant le Groupement ... ... ... Charlet d'une part, à la SAFER Flandres Artois d'autre part, et à Monsieur Augustin T, Madame Danielle TS épouse TS, Monsieur Yves T, Madame Anne Bernard TR, Monsieur Lionel T, Monsieur Jacky T, Monsieur Gérard X, Madame Maryse XW épouse XW, Monsieur Christian W, Monsieur Bertrand V, Madame Béatrice VU épouse VU de troisième part, tribunal de grande instance d'Arras, a
· débouté le Groupement ... ... ... Charlet de l'intégralité de ses demandes,
· condamné le Groupement ... ... ... Charlet à payer à la SAFER la somme de
· 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
· condamné le Groupement ... ... ... Charlet aux dépens ;
Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2010, le Groupement ... ... ... Charlet a relevé appel de ce jugement ;
Dans ses dernières conclusions il demande à la cour, de
· réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
· décharger le Groupement ... ... ... Charlet des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires,
· dire que le Groupement ... ... ... Charlet est recevable et bien fondé en son action et en conséquence,
· annuler l'exercice du droit de préemption de la SAFER à l'occasion de la vente initialement consentie par Madame ... au GFA Boitelle Charlet,
· annuler la vente du 8 juillet 2010 consentie par Madame ... à la SAFER Flandres Artois concernant les parcelles situées sur la commune de Ficheux cadastrées
· ZB 19 au lieudit 'chemin de Neuville ' pour 41 ares,
· ZC 47 au lieudit ' Le Marquay' pour 20 ares 40 centiares,
· ZC 48 au lieudit ' Le Marquay' pour 95 ares 30 centiares,
· ZC 95 au lieudit ' Le Marquay' pour 58 ares,
· ZH 17 au lieudit ' Les Rietz' pour 1 hectare 63 ares 60 centiares,
· ZH 64 au lieudit 'sur Blairville' pour 1 hectare 30 ares 40 centiares,
· ZA 61 au lieudit ' Derrière le Village' pour 8 ares 50 centiares,
· et sur la commune de Wailly, cadastrée,
· ZD 125 au lieudit 'Le Grainval' pour 6 ares 80 centiares,
· annuler les décisions de rétrocession de la SAFER en conséquence des annulations précédentes,
· dire le Groupement ... ... ... Charlet propriétaire des parcelles objet de la vente par suite de la régulation de cette dernière,
· annuler la vente passée au profit de Monsieur Marc ...,
· condamner la SAFER Flandres Artois à lui payer la somme de
· 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
· condamner la SAFER Flandres Artois aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP Levasseur Castille Levasseur, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dans ses dernières conclusions, la SAFER Flandres Artois demande à la cour, au visa,
· des articles L. 143-7, L 413-8 et L 143-10 du code rural et de la pêche maritime,
· des articles L 141-1, R 142-3, R 142-4 du code rural et de la pêche maritime,
· des articles 73, 74, 771, 775, 779 du code de procédure civile,
de
· confirmer le jugement entrepris,
· rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
· dans tous les cas,
· déclarer le Groupement ... ... ... Charlet irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, l'en débouter,
· condamner le Groupement ... ... ... Charlet à lui payer la somme de
· 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
· condamner le Groupement ... ... ... Charlet aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement pour ces derniers au profit de la SCP Deleforge et Franchi, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Monsieur Augustin T, Madame Danielle TS épouse TS, Monsieur Yves T, Madame Anne Bernard TR, Monsieur Lionel T, Monsieur Jacky T, Monsieur Gérard X, Madame Maryse XW épouse XW, Monsieur Christian W, Monsieur Bertrand V, Madame Béatrice VU épouse VU, régulièrement assignés, n'ont pas constitué avoué ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2011 ;
Sur ce
1. sur l'appel principal
Le Groupement ... ... ... Charlet fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté ses demandes aux motifs erronés d'une part, que la demande en annulation était fondée sur un décret devenu définitif, et d'autre part que la modification des conditions de vente par la SAFER ultérieurement à sa décision de préemption n'était pas de nature à entacher la décision de préemption d'illégalité, et enfin, alors que la procédure requise en cas de préemption n'a pas été respectée ;
Il soutient que le tribunal a considéré à tort d'une part, que le décret autorisant la SAFER à préempter est un acte individuel dès lors qu'il ne concernait que la SAFER elle-même, alors qu'il s'agit d'un acte réglementaire puisqu'il produit des effets de droit s'appliquant à l'ensemble des propriétaires désireux de ventre leurs biens situés dans le périmètre visé par le décret ; en conséquence, en application notamment de la jurisprudence Septfonds (tribunal des conflits, 16 juin 1923), le juge judiciaire a le pouvoir de l'interpréter et en tout état de cause, il a compétence pour apprécier la légalité d'un acte portant gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ;
D'autre part, d'avoir méconnu l'article L 143-7 du code rural qui dispose que la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la chambre d'agriculture doivent donner des avis motivés ce qui conditionne la légalité de l'arrêté pris par la SAFER ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2007 ;
Qu'à ce titre, le Groupement ... ... ... Charlet n'avait à la date de la parution de l'arrêté, aucun intérêt direct et actuel à agir pour critiquer ce décret ;
Enfin, qu'en revenant sur la condition de dation à bail postérieurement à l'exercice de son droit de préemption, à savoir plus de trente cinq jours après l'expiration du délai, et alors que la vente était déjà parfaite, la SAFER a entaché la vente de nullité ;
La SAFER s'oppose à cette argumentation ;
Ainsi qu'il a été dit par les premiers juges à l'appui d'une analyse pertinente et exhaustive de l'ensemble des pièces produites aux débats et des règles de droit applicables
premièrement, le décret habilitant la SAFER à exercer son droit de préemption est par nature un acte de droit administratif individuel qui ne pouvait être attaqué pour illégalité que dans le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir et dont la nullité ne peut être soulevée perpétuellement par voie d'exception ;
Or, ce décret a été régulièrement publié et n'a pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Dès lors, l'irrégularité de ce décret tirée de l'absence de motivation de l'avis de la Chambre d'Agriculture du Pas-de-Calais qui relève de l'appréciation exclusive du juge administratif, ne peut plus être invoquée à titre de question préjudicielle devant le juge judiciaire étant précisé que le droit de préemption ne constitue pas une atteinte portée au droit de propriété puisque le propriétaire conserve le droit d'aliéner son bien à un prix négocié avec la SAFER ou de renoncer à la vente ;
deuxièmement, les parcelles étant proposées libres à la vente et la condition suspensive d'octroi d'un bail rural à un tiers étant inopposable à la SAFER, cette dernière n'avait pas à saisir le tribunal d'une contestation préalablement à l'exercice du droit de préemption qui ne pouvait porter que sur les conditions financières de la vente et non sur la promesse d'un bail, la SAFER disposant après la vente de la possibilité d'un recours en nullité ou inopposabilité du bail consenti ;
Il s'en suit que les moyens développés par le Groupement ... ... ... Charlet à l'appui de son appel sont dépourvus de pertinence et rejetés ;
Le jugement déféré est confirmé en toutes ses dispositions ; 2. sur les mesures accessoires
Le Groupement ... ... ... Charlet, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à la SAFER Flandres Artois, la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne le Groupement ... ... ... Charlet à payer à la SAFER Flandres Artois la somme de mille euros (1.000,00 euros) au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne le Groupement ... ... ... Charlet aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP Deleforge Franchi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Président, C. POPEK G. GOSSELIN
