Publics concernés : particuliers et avocats.
Objet : droit de plaidoirie, montant, exonération des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans certaines procédures judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.
Références : le texte modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 40 modifié par l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 modifié relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Article 2
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand